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Conditions Générales d’Utilisation des services de SWAPPY

Dernières mises à jour le mercredi 3 novembre 2021

1 - Préambule

La société SWAPPY, SAS immatriculée au RCS sous le numéro 885 062 984 00012, dont le siège social est situé 16, rue Médéric - 75017 - Paris, fournit à des établissements dans le domaine de la santé (ci-après : les clients), les services de planifications et de gestion de leurs collaborateurs définis aux présentes (ci-après : les services) par l’intermédiaire du site internet www.swappy.fr et du compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les conditions générales expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

2 – Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services
  • Compte Swappy : désigne un compte permettant à un Utilisateur de se connecter à Swappy de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à un ensemble de fonctionnalités spécifiques à la nature de l’Utilisateur.
  • Contenus et services : désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de Swappy.
  • Données personnelles : désigne les données à caractère personnel, au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
  • Loi Informatique et Libertés : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004., ainsi que toute autre réglementation applicable à la protection des données personnelles.
  • Plateforme : désigne tout logiciel, outil, ou programme informatique proposé aux Utilisateurs, accessible par Internet à l’adresse www.swappy.fr.
  • Professionnel de Santé : désigne les professionnels intervenants dans le domaine de la santé.
  • RGPD : désigne le Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne nᵒ 2016/679.
  • Site : désigne le site internet www.swappy.fr.
  • Utilisateur : désigne un Professionnel de Santé, un personnel paramédical, un assistant médico-administratif ou toute personne physique qui utilise et accède aux Services proposés par Swappy par le biais du site.

3 – Acceptation des CGU et modifications

3.1 Acceptation

Toute utilisation des services de Swappy est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture des Services (ci-après « CGU») par les Utilisateurs. Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de Swappy, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. L’acceptation se matérialise par un clic de validation.

3.2 Modification des CGU

Pour l’évolution de ses services, Swappy se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le site www.swappy.fr. Le fait de continuer à utiliser Swappy après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, Swappy se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur au Compte Swappy, de plein droit et sans préavis.

4 – Description des services

Les Services suivants peuvent être fournis par Swappy au Client, en tout ou partie, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Swappy juge les plus appropriés. Swappy concède au Client une licence d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, en mode SaaS (Software as a Service). Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.

4.1 Mise à disposition d’une solution de gestion des plannings

Swappy met à la disposition du Client une solution logicielle, destinée à faciliter la préparation, l’organisation et le suivi de plannings des membres d’un établissement dans le domaine de la santé.

4.1.1 Création et suivi des Plannings

La solution permet au Client, de créer des plannings hebdomadaires pour chaque Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent accéder à ces plannings, les consulter et saisir les informations personnelles les concernant, à savoir leurs noms, prénoms, coordonnées, postes occupés et toutes autres informations nécessaires au Client pour la génération.

4.1.2 Création de Switch

La solution permet aux Utilisateurs de demander, échanger ou encore effectuer des dons de créneaux.

4.2 Mise à disposition d’un système de badgeage

Un système d’automatisation du contrôle des temps de présence des Utilisateurs, sous forme de badgeage, est intégré dans la Solution via une application.

4.3 Maintenance et support technique

4.3.1 Maintenance corrective

Swappy s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bug ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services.

4.3.2 Maintenance évolutive

Swappy fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

5 – Conditions financières

5.1 Prix et paiement des services

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Swappy le prix convenu. Le prix des Services est dû par le Client au commencement de chaque période d’abonnement. Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, adressées par Swappy au Client par tout moyen utile.

5.2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. À compter du septième (7ème) jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

6 – Conditions d'accès et d'utilisation

6.1 Authentification pour accéder à Swappy

L’utilisation des Services nécessite qu’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte Client ») soit ouvert sur le Site. Swappy réalise l’ouverture du Compte Client, puis communique au Client le lien vers ce Compte Client, ainsi que ses identifiants de connexion et mot de passe.

6.2 Accès des Utilisateurs aux Services

Lorsque le Compte Client est ouvert, il appartient au Client d’ouvrir des sous-comptes d’accès pour ses Utilisateurs (ci-après : les « Comptes Administrateurs » et les « Comptes Non-Administrateurs »), rattachés au Compte Client. Les Utilisateurs sont répartis en deux catégories :

  • les responsables de la création, de l’actualisation et de la gestion des Plannings, (ci-après : les «Administrateurs »),
  • les utilisateurs ayant accès aux Plannings, sans pouvoirs les modifier (ci-après : les «Non-Administrateurs »).

7 – Obligations, responsabilités et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

7.1

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, plus particulièrement (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes et de leur respect des présentes Conditions Générales, dont il se porte garant, (ii) des relations qu’utilisent les Utilisateurs entre eux dans le cadre de leur utilisation des Services. La responsabilité de Swappy ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicable à son activité. La responsabilité de Swappy ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.3

Le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées par l’intermédiaire des Services. À cet égard, il s’engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d’autorisation éventuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Swappy n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

7.4

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur utilisation par les Utilisateurs, qu’il a reçu de Swappy tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Swappy pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

7.5

Le Client s’engage à fournir à Swappy tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Swappy en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

7.6

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

7.7

Le Client garantit Swappy contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Swappy pourrait subir du fait d’un manquement par le Client ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser Swappy de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8 – Responsabilité et garantie de Swappy

Swappy fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs. Toutefois, en cas de dysfonctionnement, Swappy ne pourra pas être tenu responsable :

  • de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet www.swappy.fr. Le site est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge de l’Utilisateur ;
  • d’un mauvais traitement du service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet ;
  • de tout dommage ni des conséquences résultant de son utilisation de Swappy, de ses services et contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à Swappy, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
  • de l’inaccessibilité de Swappy et de ses contenus et services causée par des cas de force majeure. L’exécution des présentes CGU pourra être suspendue tant que le cas de force majeure durera.
L’Utilisateur reconnaît que Swappy n’est tenu qu’à une obligation de moyens et n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contributions. Les Utilisateurs reconnaissent que le bon fonctionnement de Swappy est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). En toutes hypothèses, tout Utilisateur bénéficiant du service Swappy demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel.

9 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Swappy a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »). Dans ces conditions, Swappy s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

9.1 Données à caractère personnel

Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par Swappy de ses missions telles que précisées aux présentes.

9.2 Données à caractère personnel des salariés du Client traitées par Swappy

Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, Swappy est amené à traiter des données personnelles des salariés, collaborateurs ou toute personne travaillant pour le Client. Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, numéro de téléphone portable professionnel, adresse postale professionnelle et email professionnel. Swappy s’engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la règlementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles (RGPD).

9.3 Confidentialité

Swappy s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Swappy s’assure que ses employés, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée. Swappy s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

10 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur Swappy.fr incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de Swappy, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de Swappy. En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Swappy, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment : toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduites au sein de Swappy. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11 – Durée

Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement mensuel, qui débute à la date indiquée dans le Récapitulatif ou le Devis. Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement tous les mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Swappy, par tout moyen écrit utile, au plus tard cinq (5) jours avant la fin du mois en cours. Le Client a également la possibilité de souscrire aux Services pour une période initiale d’un an, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Swappy, par tout moyen écrit utile, au plus tard un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours. Le choix de la période d’abonnement est précisé dans le Récapitulatif ou le Devis. Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit l’option choisie.

12 – Résiliation

Chaque Utilisateur accepte que Swappy suspende l’accès de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur et notamment :

  • les infractions ou violations des CGU ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
  • un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur. Chaque Client peut à tout moment résilier son Compte Swappy en contactant Swappy à l’adresse e-mail suivante : contact@swappy.fr

13 – Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sous réserve qu’il se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à Swappy, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte Client et des Comptes Utilisateurs, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Managers des données résultant de leur utilisation des Services, notamment celles accessibles sur les Plannings.

14 – Nullité ou invalidité partielle

Si l’une des dispositions des CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

15 – Droit applicable et attribution de compétence

L’Utilisateur, en naviguant sur le site ou en utilisant les services de Swappy, se soumet au droit français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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